Mise à jour le 09 Juillet 2022

1 - Identification des parties

PRIMIPILE, société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 2.500 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille, sous le numéro B 815 249 438, dont le siège social est situé 565 Avenue du Prado, 13008 Marseille.

Ci-après désignée la « Société ».

2 - Définitions

« CGU » désigne les conditions générales d’utilisation de la Plateforme.

« CGV » désigne le présent document.

« Commande » désigne l’acte par lequel l’Utilisateur acquiert auprès de la Plateforme un Produit à par l’intermédiaire de la Plateforme.

« Compte Utilisateur » désigne l’espace privé dont dispose l’Utilisateur sur la Plateforme, afin notamment de passer Commande, et accessible grâce à ses Identifiants.

« Données Personnelles » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

« Plateforme » désigne la plateforme Sweedome développée par la Société et accessible en ligne à l’adresse https://www.sweedome.com

« Produits » désigne les biens vendus par la Plateforme.

« Terminal » désigne l’ordinateur, le smartphone ou la tablette à partir duquel l’Utilisateur accède à la Plateforme, au Contenu et aux Services.

« Utilisateur » désigne les utilisateurs de la Plateforme à qui sont adressées les présentes CGU. Un Utilisateur est réputé être un consommateur au sens de la législation applicable.

3 - Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions de Commande de Produits par l’intermédiaire de la Plateforme. Elles ont pour but d’harmoniser les conditions de ventes intervenues entre tout Utilisateur et la Plateforme. La Société, par l’intermédiaire de la Plateforme, propose des Produits, pour lesquels la Société est elle-même Vendeur.

4 - Acceptation des CGV

4.1 Les CGV s'appliquent à tous les Utilisateurs qui, au moment de valider leur Commande, cochent la case « J’accepte les CGV de Sweedome ». En cochant cette case, les Utilisateurs reconnaissent avoir préalablement pris connaissance des CGV, en comprendre les termes, et les accepter sans réserve.

4.2 En acceptant les présentes CGV, l’Utilisateur est réputé avoir pris connaissance des CGV.

4.3 La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Par conséquent, l’Utilisateur est invité à consulter les présentes CGV préalablement à toute Commande. Les CGV applicables à une Commande sont celles en vigueur et rendues disponibles sur la Plateforme au jour de la Commande et dont lien de redirection est joint à l’email de confirmation de la Commande de l’Utilisateur.

5 - Passation de Commande

5.1. Modalités de passation de Commande

La passation de Commande se fait exclusivement par l’intermédiaire de la Plateforme en suivant le processus défini sur la Plateforme. Aucune Commande ne peut être passée autrement. L’Utilisateur est notamment tenu de procéder à la création d’un Compte Utilisateur.

Au moment de la passation de sa Commande, l’Utilisateur doit confirmer la Commande par la technique du « double clique ». Pour ce faire, l’Utilisateur doit, après avoir sélectionné les Produits ajoutés à son panier, contrôler et éventuellement corriger le contenu de son panier (par exemple : l’identification du ou des Produit(s) concernés, la quantité commandée, le prix correspondant à chaque Produit ou encore les modalités et frais de livraison). Une fois cette vérification accomplie, l’Utilisateur doit valider son panier, accepter les présentes CGV et procéder au paiement de la Commande.

Une fois ces formalités effectuées, la Commande est réputée passée et engage la Platerforme par la Commande à livrer les Produits commandés.

Les informations renseignées par l’Utilisateur dans le cadre de son Compte Utilisateur serviront de référence pour l’exécution de la Commande. Ces informations sont traitées dans le respect de la Politique de confidentialité.

5.2. Confirmation de Commande

A l’issue du processus décrit à l’Article 5.1, la Société envoie à l’Utilisateur un email de confirmation de Commande comprenant le récapitulatif de la Commande, le numéro de Commande ainsi qu’un lien de redirection vers les présentes CGV.

L’email de confirmation est adressé à l’adresse servant d’identifiant au Compte Utilisateur.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur n’aurait pas reçu d’email de confirmation suite à la passation d’une Commande, l’Utilisateur est invité à vérifier ses emails indésirables, puis le cas échéant à contacter la Société à partir de la rubrique « Nous contacter » disponible sur la Plateforme.

L’email de confirmation de Commande contient une facture laquelle est adressée à l’Utilisateur par la Plateforme conformément aux dispositions de l’Article 8 des CGV.

5.3. Annulation d’une Commande pour indisponibilité des Produits

Chaque fiche Produit fait référence aux stocks de Produits disponibles. Les stocks de Produits disponibles tels qu’indiqués sur la Plateforme sont instantanément et automatiquement mis à jour, après chaque Commande de Produits.

Ceci étant, dans l’hypothèse où, postérieurement à la passation de Commande par l’Utilisateur, un Produit ne serait finalement plus disponible, la Société informera l’Utilisateur de cette indisponibilité. Le cas échéant, la Société remboursera l’Utilisateur du prix du Produit commandé et des éventuels frais de livraison payés par l’intermédiaire du même moyen de paiement que celui utilisé par l’Utilisateur lors de sa Commande. Le remboursement est effectué par la Société au plus tard dans un délai de dix (10) jours ouvrés suivant la Commande.

6 - Droit de rétractation

6.1. Principes du droit de rétractation

L’Utilisateur est une personne physique agissant en dehors du cadre professionnel. Dès lors, l’Utilisateur bénéficie des dispositions de l’article L221-18 du code de la consommation selon lequel « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L221-23 à L221-25 ».

Ce délai de quatorze (14) jours court à compter du lendemain de l'expédition du Produit par l’Utilisateur ou par tout tiers désigné par lui. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Dans le cas d'une Commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter de l'expédition du dernier Produit.

L’Utilisateur peut exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni avoir à payer de pénalités. Les frais de retour restant à la charge de l'Utilisateur.

Au titre de l’exercice de son droit de rétractation, la Commande sera résolue en tout ou partie sans frais dans les conditions et sous les réserves prévues aux articles L.121-20-8 et suivants du Code de la consommation.

6.2. Modalités d’exercice du droit de rétractation

L’Utilisateur exerce son droit de rétractation en informant la Société de sa décision de se rétracter :

• Soit via la rubrique « Nous contacter » de la Plateforme en précisant expressément sa volonté de se rétracter, les Produits concernés par la rétractation, la date de commande ou la date de réception des Produits, le numéro de commande, le nom de l’Utilisateur, l’adresse de l’Utilisateur ;
• Soit par l'envoi du formulaire de rétractation ci-dessous :

« A l’attention de la SWEEDOME - SAS PRIMIPILE - 565 Avenue du Prado - 13008 Marseille – France :

Par la présente, je vous notifie ma volonté de me rétracter du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous [indiquer le ou les Produit(s) pour lesquels vous souhaitez vous rétracter] :

____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Commandé le / Reçu le : [rayer la mention inutile]

____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Numéro de commande :

____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Nom de l’Utilisateur :

____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Adresse de l’Utilisateur :

____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Date :

____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

[Signature] »

A la réception de la demande de rétractation de l’Utilisateur, la Société lui adresse un accusé de réception contenant un numéro de retour et précisant les modalités du retour des Produits, notamment l’adresse à laquelle ils doivent être retournés. Il est recommandé à l’Utilisateur de faire figurer le numéro de retour communiqué par la Société sur le colis contenant les Produits afin de permettre un traitement plus rapide de sa demande.

L’Utilisateur est tenu de renvoyer les Produits à l’adresse qui lui a été communiquée par la Société.

L’Utilisateur est tenu de renvoyer les Produits sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

L’Utilisateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des Produits. Par conséquent, l’Utilisateur est tenu de payer les frais de retour des Produits.

L’Utilisateur doit prendre ses dispositions afin de retourner les Produits dans leur emballage d’origine ou dans un emballage permettant une protection équivalente des Produits. Seuls les Produits retournés dans un état qui permet leur remise en vente seront acceptés. Tout retour de Produit incomplet ou endommagé ne sera pas accepté et fait donc obstacle au droit de rétractation de l’Utilisateur.

Dans l’hypothèse où les Produits ne pourraient pas être retournés par voie postale en raison de leur nature (notamment les produits volumineux), l’Utilisateur sera également tenu des frais de renvoi des Produits. Conformément à la législation applicable, la Société fournit ci-dessous à l’Utilisateur une estimation des frais de retour dont l’Utilisateur devra s’acquitter auprès d’un transporteur. L’estimation de prix ne s’applique qu’aux produits renvoyés de la France métropolitaine vers la France métropolitaine et n’engage en aucun cas la Société dans la mesure où ce prix est susceptible d’évoluer en fonction du transporteur choisi. Par conséquent, la Société ne prendra en aucun cas en charge les coûts supérieurs demandés par un transporteur.

Tableau des prix estimés de retour.

6.3. Modalités de remboursement à la suite du droit de rétractation

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur a régulièrement exercé son droit de rétractation, la Société procède elle-même à son remboursement du prix des Produits ainsi que des éventuels frais de livraison dans un délai de quatorze (14) jours suivant la notification de l’Utilisateur de sa demande en rétractation. Toutefois, en l’absence de la réception des Produits retournés par l’Utilisateur, la Plateforme peut différer le remboursement jusqu'à récupération des Produits ou jusqu'à ce que l’Utilisateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

La Société procèdera au remboursement de l’Utilisateur par l’intermédiaire du même moyen de paiement que celui utilisé par l’Utilisateur lors de sa commande de Produits.

6.3. Exceptions au droit de rétractation

L’article L.221-28 du code de la consommation prévoit les exceptions dans lesquelles le droit de rétractation ne peut être invoqué. Il s’agit notamment des contrats portant sur :

• La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès de l’Utilisateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
• La fourniture de Produits confectionnés selon les spécifications de l’Utilisateur ou nettement personnalisés ;
• La fourniture de Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• La fourniture de biens qui ont été descellés par l’Utilisateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
• La fourniture de Produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
• La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
• La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par l’Utilisateur après la livraison ;
• La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès de l’Utilisateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

L’Utilisateur ne pourra donc exercer son droit de rétractation dans les cas listés au présent article.

7 - Prix

Le Prix de chaque Produit commandé figure sur la fiche Produit concernée. Les prix indiqués incluent :

• La taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
• Le cas échéant, une éco participation : conformément à la législation en vigueur, une éco participation est collectée auprès des Utilisateurs aux fins de financer les filières de collecte et de recyclage des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE) et des Déchets d’Eléments d’Ameublement (DEA). 
• Le cas échéant, une redevance pour copie privée : la redevance pour copie privée est dans un premier temps collectée auprès des fabricants et distributeurs de supports d’enregistrement vierges lors de la mise en circulation de ces supports sur le marché français. Cette redevance est ensuite répercutée sur les acquéreurs de ces supports. L’Utilisateur peut consulter la notice explicative relative à cette redevance pour copie privée établie par le Ministère de la Culture à partir de ce lien. L’Utilisateur peut prendre connaissance du détail des produits concernés et du barème de redevances applicable à partir de ce lien.

Le prix n’inclut en revanche pas les frais de livraison des Produits ni les éventuelles options complémentaires proposées par la Plateforme ou le livreur.

Le prix applicable au(x) Produit(s) que souhaite commander l’Utilisateur est précisé dans le panier de l’Utilisateur que ce dernier doit contrôler avant de finaliser sa Commande. En cas de Commande d’une pluralité de Produits, l’Utilisateur peut consulter le prix unitaire de chaque Produit et le montant total de sa Commande.

8 - MODALITES DE PAIEMENT

Le paiement de la Commande s’effectue entre les mains de la Société.

La Société met à disposition de l’Utilisateur, via la Plateforme, un service de paiement en ligne sécurisé, quel que soit le mode de paiement choisi, et ce afin de garantir la sécurité des paiements effectués sur la Plateforme et lutter contre la fraude. Ce service de paiement en ligne sécurisé permet notamment de ne pas transmettre les coordonnées bancaires ou le numéro de carte bancaire de l’Utilisateur , ces informations étant strictement confidentielles et cryptées par le service de paiement sécurisé. 

La mise en œuvre du service de paiement sécurisé implique la mise en œuvre de cookies sur le Terminal de l’Utilisateur. L’Utilisateur est invité à prendre connaissance de la Politique relative aux cookies de la Plateforme pour plus d’informations à ce sujet.

L’Utilisateur dispose du choix de payer par carte bancaire, PayPal ou en plusieurs fois avec le partenaire Alma.

L’Utilisateur est tenu de s’acquitter du paiement du prix afin de valider sa Commande. A défaut de s’acquitter de son obligation de paiement, la Commande ne sera pas validée.

Une fois la Commande passée, la Plateforme adresse la facture afférente aux Produits commandés par mail lors du passe de la commande et une fois le paiement validé.

9 - MODALITES ET DELAIS DE LIVRAISON DE LIVRAISON

9.1. Modalités de livraison

La livraison des Produits n’est possible que dans la mesure où l’adresse de livraison spécifiée par l’Utilisateur se trouve en France métropolitaine (Corse comprise), à Monaco, en Belgique ou au Luxembourg.

La Société référence, au moment de la validation du panier par l’Utilisateur, les modalités de livraison proposées et, le cas échéant, les points de retrait à sélectionner pour l’Utilisateur. 

Il est rappelé que la Société ne procède ni à l’expédition, ni à la livraison des Produits dans la mesure où elle n’est jamais en possession des Produits, hormis la stricte hypothèse où elle est elle-même Vendeur.

9.2. Délais de livraison

La Société informe l’Utilisateur par email de la date d’expédition des Produits et du numéro de suivi de sa Commande. Toutefois, la Société n’assure aucun suivi de Commande, ce service étant à la charge du livreur, libre de proposer ou non un tel service de suivi de commande.

Les délais de livraison dépendent du livreur sélectionné. 

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur n’aurait pas reçu le(s) Produit(s) alors que la date maximale de livraison est dépassée, l’Utilisateur peut, par l’intermédiaire de son Compte Utilisateur, directement signaler un retard de livraison dans les conditions de l’Article 13 des CGV. 

10 - RECEPTION ET RETOUR DES PRODUITS

A la date de réception des Produits, laquelle correspond le cas échéant à la date de retrait du Produit en point relais, l’Utilisateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrés pour :

• Vérifier que le Produit n’est pas livré endommagé ;
• Vérifier, le cas échant, que l’ensemble des accessoires au Produit ont été livrés concomitamment au Produit.

Le délai de quatorze (14) jours susmentionné court à compter du lendemain de l'expédtion du Produit par l’Utilisateur ou par tout tiers désigné par lui. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur constaterait que le Produit est endommagé ou que des accessoires au Produit sont manquants, l’Utilisateur peut prendre connaissance de la politique de retour des Produits. A défaut de prévision de règles sur la politique de retour des Produits l’Utilisateur doit, par l’intermédiaire de son Compte Utilisateur, prendre directement contact avec la Plateforme afin de parvenir à une solution amiable dans les conditions définies à l’Article 13 des CGV. 

11 - GARANTIES

11.1. Garanties légales

Conformément aux dispositions de l’article L217-4 du code de la consommation, la Plateforme est tenue de livrer un Produit conforme à la Commande et répond des défauts de conformité existant lors de la livraison. La Plateforme est également responsable des défauts de conformité résultant de l’emballage des Produits, des instructions de montage ou de l’installation lorsque ces prestations ont été mise à sa charge par le contrat.

Au titre de l’article L217-5 du code de la consommation, pour être conforme, un Produit doit, d’une part, correspondre à la description donnée par la Plateforme et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur et, d’autre part, présenter les qualités qu'un Utilisateur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par la Plateforme, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité et l’étiquetage. Pour être conforme, le Produit doit également présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’Utilisateur pour autant que cet usage spécial ait été porté à la connaissance de la Plateforme qui l’a accepté.

Selon l’article L217-7 du code de la consommation, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à partir de la délivrance du Produit sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les Produits vendus d'occasion, ce délai est fixé à six (6) mois. La Plateforme peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du Produit ou le défaut de conformité invoqué.

En application des dispositions de l’article L217-9 du code de la consommation, en cas de défaut de conformité du Produit, l'Utilisateur choisit entre la réparation et le remplacement du Produit. Toutefois, la Plateforme peut ne pas procéder selon le choix de l'Utilisateur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte-tenu de la valeur du Produit ou de l'importance du défaut. La Plateforme est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'Utilisateur.

L’Utilisateur peut actionner la garantie résultant du défaut de garantie du Produit dans un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit.

Les dispositions du code de la consommation susmentionnées ne font pas obstacle à l’Utilisateur de se prévaloir des garanties légales prévues par le code civil et présentées ci-dessous.

Conformément aux dispositions des articles 1641 et 1643 du code civil, la Plateforme est, d’une part, tenu de la garantie à raison des défauts cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’Utilisateur ne l'aurait pas acquis ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus et, d’autre part, tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus. En revanche, la Plateforme n’est pas tenu des vices apparents et dont l’Utilisateur a pu se convaincre lui-même. 

Au titre de cette garantie, l’Utilisateur a le choix (i) de rendre le Produit à la Plateforme et de se faire restituer le prix, ou (ii) de garder le Produit en se faisant restituer une partie du prix par la Plateforme.

Conformément aux dispositions de l’article 1648 du code civil, l’Utilisateur doit intenter l’action résultant des vices rédhibitoires dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

11.2. Modalités d’exercice des garanties

Afin de mettre en œuvre les garanties légales et contractuelles susmentionnées, l’Utilisateur doit, par l’intermédiaire de son Compte Utilisateur, s’adresser directement à la Plateforme depuis la rubrique « Contactez-nous » afin de parvenir à une solution amiable dans les conditions définies à l’Article 13 des CGV.

12 - FORCE MAJEURE

La Société ne sauraient être tenus pour responsable d’un manquement quelconque à l’une des obligations mises à leur charge en application des présentes CGV dès lors que ce manquement trouve son origine dans un cas de force majeure.

Conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. »

13 - RECLAMATION PREALABLE - RECOURS AU MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION

En cas de litige lié à la formation, la validité, l’exécution ou l’interprétation des CGV, l’Utilisateur est tenu de s’adresser en priorité à la Société pour essayer de trouver une solution amiable..

Toutes les réclamations relatives à l’exécution des CGV devront être adressées à la Société accompagnée des pièces justificatives :

• Soit, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'adresse suivante : SWEEDOME - SAS PRIMIPILE, 565 Avenue du Prado, 13008 Marseille, France
• Soit par email à l’adresse suivante : contact@sweedome.com

Toute réclamation doit être adressée dans les 60 (soixante) jours après la date du fait auquel elle se rapporte. Aucune réclamation ne pourra être prise en compte après ce délai.

En application de l’article L612-1 et L616-2 du code de la consommation issu de l’ordonnance n° 2015-1300 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, l’Utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un éventuel litige dans le cadre de l’exécution des CGV en contactant le Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) : 

• Par courrier postal : FEVAD – 60 rue la Boétie, 75008 Paris
• Par saisine du formulaire en ligne sur le site de la FEVAD : http://xrm.eudonet.com/V7/app/specif/EUDO_03047/FEVAD/Formulaire.aspx

Le site du médiateur est http://www.mediateurfevad.fr/. L’Utilisateur peut y trouver toute information utile sur la médiation et la saisine du médiateur.

Via la page http://www.mediateurfevad.fr/index.php/la-mediation/#adresses-utiles, l’Utilisateur trouvera le lien électronique lui permettant d’accéder à une plateforme internet de règlement des litiges en ligne (RLL). 

Afin de saisir le médiateur, l’Utilisateur doit justifier d’avoir tenté, au préalable, de résoudre le litige directement auprès de la Société par une réclamation écrite selon les modalités susmentionnées.

L’Utilisateur est informé que la médiation est exclue pour :

• Les réclamations portées par l’Utilisateur auprès du service clientèle de la Société ;
• Les négociations directes entre l’Utilisateur et la Société ;
• Les tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation ;
• Les procédures introduites par la Société contre l’Utilisateur.

L’Utilisateur a la possibilité, à ses frais, de se faire représenter par un avocat ou de se faire assister par toute personne de son choix.

Par ailleurs, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

15 - LOI APPLICABLE – LITIGES

Seule la version française des documents contractuels sera opposable à l’Utilisateur, et à la Société et fera foi en cas de litige. Les versions traduites sont fournies seulement à titre d’information.

Les présentes CGV sont régis et interprétés selon les lois et règlements français. Toutefois, et conformément à l’article 6 §2 du règlement Rome I, les internautes demeurant au sein de l’Union européenne peuvent bénéficier des dispositions éventuellement plus protectrices et impératives de leur loi nationale. L’application de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.

En cas de litige relatif à la formation, la validité, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV, la juridiction compétente sera déterminée au regard des dispositions de droit commun régissant les relations entre un consommateur et un professionnel et, le cas échant, au regard du règlement Bruxelles I bis n° 1215/2012 du 12 décembre 2012.

Le Client a en outre la possibilité, mais non l’obligation, de recourir à un médiateur de la consommation dans les modalités définies à l’article 14 des CGV avant toute saisine d’une juridiction.

Dans l’hypothèse où l’une ou plusieurs clauses des présentes CGV seraient déclarées nulles ou réputées non écrites par une décision de justice devenue définitive, l’ensemble des autres clauses des CGV conserveront toute leur vigueur et leur portée. Le cas échéant, la Société modifiera les CGV dans les conditions de l’Article 4.3 des CGV.